Conditions générales de vente.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre WERA (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées sur wera-agency.org : création de sites web, gestion de campagnes publicitaires (TikTok Ads, Meta Ads, Google Ads), conseil et accompagnement digital.
Article 2 — Acceptation
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande. Une copie peut être conservée ou imprimée.
Article 3 — Prix & modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI tant que le Prestataire reste en franchise de TVA). Les paiements sont traités par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS.
Le paiement est exigible immédiatement. Aucune prestation ne démarre avant encaissement effectif. Les abonnements sont reconduits tacitement chaque mois et peuvent être annulés à tout moment depuis l'espace client.
Article 4 — Délais de livraison
- Pack Starter : 7 jours ouvrés
- Pack Pro : 7 jours ouvrés
- Pack Premium : 10 jours ouvrés
Délais à compter de la réception complète du brief client (textes, images, accès, identité visuelle). Un retard imputable au Client (absence de retours, contenus manquants) suspend automatiquement le délai.
Article 5 — Révisions
Chaque pack inclut un nombre de cycles de révisions précisé dans son descriptif. Au-delà, chaque cycle supplémentaire est facturé 60 € HT.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, conformément à l'article L221-28, ce droit ne s'applique pas dès que la prestation a commencé avec l'accord exprès du Client, qui reconnaît alors renoncer à son droit de rétractation.
Article 7 — Engagement de conformité au cahier des charges
WERA s'engage à livrer une prestation conforme au cahier des charges signé par le Client. Une recette en deux temps est prévue :
- Recette n°1 (J+1 après livraison) : le Client dispose de 48 heures pour formuler ses demandes de modification, dans la limite du cahier des charges signé. Les modifications cadrées sont effectuées sans frais.
- Recette n°2 (J+7 après livraison) : seconde vérification de conformité ; les ajustements résiduels prévus au cahier des charges sont apportés.
À défaut de conformité avérée au cahier des charges signé, et après documentation par écrit des points non conformes, un remboursement partiel proratisé peut être accordé sur la part non livrée. Cette clause ne couvre pas les changements d'avis du Client postérieurs à la signature du cahier des charges ; ceux-ci relèvent de l'Article 5 (Révisions).
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le Client devient propriétaire du livrable final (textes, design, code source) à compter du paiement complet. WERA conserve la propriété de ses outils, frameworks et méthodologies internes, ainsi que le droit d'utiliser le projet dans son portfolio sauf mention contraire écrite.
Article 9 — Obligations du Client
Le Client garantit disposer des droits sur tous les contenus fournis (textes, images, marques) et indemnisera WERA en cas de réclamation de tiers. Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la commande.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données est détaillé dans la politique de confidentialité.
Article 11 — Résiliation
Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué sauf disposition légale contraire.
Article 12 — Litiges & médiation
En cas de litige, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation MEDICYS (medicys.fr). À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue du contrat est le français.